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Une entreprise allemande s'interroge sur le fait de savoir si son activité de supervision et de contrôle qualité lors d'un projet de construction en Espagne constitue un établissement stable. La DGT conclut que oui, s'agissant d'un projet d'installation dont la durée prévue est comprise entre deux et quatre ans.
Cuestión planteada
De acuerdo con el Convenio España-Alemania, un proyecto de construcción o instalación constituye un establecimiento permanente si su duración excede los doce meses. En este caso, la actividad de planificación y supervisión in situ de instalaciones complejas encaja en dicha definición. Al superar el requisito temporal de doce meses, se considera que la entidad desarrolla su actividad en España a través de un establecimiento permanente.
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