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Une entreprise de restauration s'interroge sur le traitement des taxes immobilières liées à un contrat de crédit-bail au regard de la limite de déductibilité des charges financières. La DGT précise que, si ces taxes ne sont pas comptabilisées dans les comptes de charges financières, elles sont exclues du calcul de la charge financière nette.
Cuestión planteada Si las limitaciones a la deducción de gastos financieros establecidas en el artículo 16.1 de la Ley del Impuesto sobre Sociedades no se aplicarán a los gastos derivados de este pacto, debido a que tiene la consideración de tributo que grava la propiedad del inmueble. O, por el contrario, si se tiene que aplicar la limitación por deducción de gastos financieros que excedan de los límites establecidos en el artículo anterior, al considerarse que la repercusión del IBI está relacionada con el endeudamiento empresarial.
Los gastos financieros para el límite del artículo 16 de la LIS son aquellos derivados del endeudamiento empresarial, específicamente los incluidos en la partida 13 del PGC (cuentas 661, 662, 664 y 665). Si las normas contables aplicables al pacto de leasing no requieren el uso de dichas cuentas para su contabilización, el gasto no debe considerarse a efectos de determinar el gasto financiero neto del ejercicio.
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