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Une consultante s'interroge sur le traitement de la TVA applicable aux marchandises perdues, volées ou détruites dans le cadre d'un système de vente en consignation. La DGT précise que si les pertes sont inférieures à 5 % de la valeur ou de la quantité, elles sont qualifiées de pertes mineures et ne constituent pas un transfert de biens.
Cuestión planteada Tratamiento a efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido de las pérdidas, destrucciones o robos de mercancías en relación con el régimen de ventas en consigna previsto en el artículo 9 bis de la Ley 37/1992.
En acuerdos de ventas en consigna, las destrucciones, pérdidas o robos que representen menos del 5% de las unidades en el periodo de doce meses se consideran "pequeñas pérdidas" y no constituyen una transferencia de bienes. Las pérdidas de mercancías durante almacenamiento o transporte no son operaciones sujetas a IVA al no existir contrapartida económica para el propietario. El contribuyente debe acreditar debidamente estos hechos ante la Administración.
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