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Una persona física pregunta qué tipo de IVA le corresponde por la adquisición de una vivienda de protección oficial de régimen general. La DGT aclara que el tipo reducido del 4% solo aplica a viviendas de protección oficial de régimen especial, de promoción pública o con protección pública autonómica que cumpla ciertos límites de superficie, precio e ingresos.
Cuestión planteada Tipo impositivo del Impuesto sobre el Valor Añadido aplicable a dicha adquisición.
El tipo impositivo del 4% se aplica a entregas de viviendas calificadas como de protección oficial de régimen especial o de promoción pública realizadas por su promotor. También aplica a viviendas con protección pública autonómica si no exceden los parámetros de superficie, precio e ingresos de las de régimen especial o promoción pública. En cualquier otro caso, se aplicará el tipo del 10%. La calificación depende de la legislación vigente al otorgarse la calificación definitiva.
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