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Un contribuable s'interroge sur l'éligibilité à la déduction pour investissement dans la résidence principale portant sur l'intégralité des mensualités d'un prêt hypothécaire. La question porte sur le cas où le logement est attribué en totalité lors de la liquidation du régime matrimonial, alors que l'intéressé demeure coemprunteur solidaire de son ex-conjoint. La DGT confirme que cela est possible sous réserve du respect des conditions du régime transitoire et sans excéder le plafond de déduction qui aurait été applicable à l'ancien propriétaire.
Cuestión planteada Si, a partir de la sentencia de divorcio, puede practicar la deducción por inversión en vivienda habitual en función de la totalidad de las cantidades que satisfaga por el 100% del préstamo, aunque en él figuren ambos adquirentes como prestatarios.
Para la parte de la vivienda adquirida antes de 2013, se puede aplicar la deducción si se ha consolidado previamente y la vivienda es residencia habitual. Para la parte adquirida tras la extinción del condominio (post-2012), el contribuyente podrá deducirse el 100% de las cantidades satisfechas por el préstamo si el ex cónyuge hubiera tenido derecho a la deducción y no se le hubiera agotado el límite. Dicha deducción tendrá como tope el importe que el ex propietario habría podido deducirse si la extinción del condominio no hubiera ocurrido.
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