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Deux entreprises s'interrogent sur le moment de l'exigibilité de la TVA lors de la vente de licences et de brevets dont le prix comprend une part fixe et une part variable indexée sur les ventes futures. La DGT précise que l'impôt est exigible au moment de la transmission et que l'assiette doit être déterminée provisoirement sur la base de critères fondés.
Question posée : Le moment où interviennent l'exigibilité et la détermination de la base imposable de l'opération au regard de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
La TVA sur la transmission d'actifs incorporels est exigible au moment de la transmission, le fait de ne pas connaître le montant définitif de la contrepartie ne retardant pas ledit fait générateur. Le assujetti doit déterminer provisoirement la base imposable en appliquant des critères fondés, et peut la rectifier lorsqu'il connaît le montant définitif. Les paiements ultérieurs effectués à la clôture de chaque période, après la détermination de la part définitive du prix variable, ne sont pas des paiements anticipés et ne donnent pas lieu à de nouveaux faits générateurs.
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