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Une société commerciale demande à quelle date doit intervenir l'exigibilité de la TVA lors de l'acquisition d'une parcelle de terrain et de ses droits à bâtir. La DGT précise que l'impôt est exigible selon les paiements perçus et au moment de la remise de la possession par acte authentique.
Cuestión planteada 1º Si el devengo de la adquisición del suelo se produce con el otorgamiento de la escritura pública de cesión parcial del suelo con edificabilidad.
El devengo de la entrega de bienes se produce por la transmisión del poder de disposición, aunque no haya transmisión de la propiedad jurídica. Se devengará por la cantidad de pagos anticipados efectivamente percibidos y, posteriormente, por el importe adeudado en el momento de la firma de la escritura, cuando se produzca la entrega de la posesión y puesta a disposición.
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