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Une société en procédure de redressement judiciaire s'interroge sur la possibilité de déduire la TVA relative aux honoraires de l'administrateur judiciaire et des avocats. La DGT conclut que cela est impossible, car ces services sont affectés à une activité préalable exonérée ne générant aucun droit à déduction.
Cuestión planteada Si son deducibles las cuotas del Impuesto sobre el Valor Añadido soportadas por la sociedad consultante correspondientes a los honorarios del administrador concursal y de los despachos de abogados que han participado en el proceso concursal.
El derecho a la deducción requiere que los bienes o servicios se utilicen en operaciones sujetas y no exentas o exentas según los artículos 21 a 25 de la Ley 37/1992. Si los servicios se afectaron a una actividad exenta en virtud del artículo 20, no cabe deducción alguna. Asimismo, bajo el artículo 111, no procede la deducción de gastos previos al inicio de una nueva actividad si estos se relacionan con el proceso concursal de la actividad anterior y no con las nuevas actividades.
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