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Une copropriété s'interroge sur le taux de TVA applicable aux travaux de réhabilitation et à l'installation de panneaux solaires. La DGT précise que le taux de 10 % s'applique s'il s'agit de travaux de réhabilitation, de rénovation ou de réparation respectant les conditions légales.
Cuestión planteada Tipo impositivo del Impuesto sobre el Valor Añadido aplicable a dichas ejecuciones de obra.
Para aplicar el 10% por rehabilitación, las obras deben ser consecuencia de un contrato directo entre promotor y contratista en edificios aptos para vivienda, donde más del 50% del coste sea de elementos estructurales, fachadas o cubiertas y el coste total supere el 25% del valor del inmueble. Si se consideran renovación y reparación, el destinatario puede ser una comunidad de propietarios, la construcción debe haber concluido hace al menos dos años y el coste de los materiales aportados no debe exceder el 40% de la base imponible.
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