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Réinvention, durabilité et gestion de patrimoine.
Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Une société de contenus audiovisuels s'interroge sur l'obligation de retenir l'impôt pour des acteurs, modèles et techniciens non-résidents participant à une publicité. La DGT examine si ces activités relèvent de la catégorie des artistes ou des services professionnels selon les conventions ou la législation interne.
Cuestión planteada Si las citadas personas pueden ser consideradas artistas y, en su caso, retenciones procedentes sobre las rentas derivadas de los servicios prestados, a practicar por la consultante (pagadora de los servicios).
Si existe un Convenio aplicable, las rentas por rodajes de anuncios no califican como artistas (art. 17 Modelo OCDE) ni como regalías (art. 12), sino como beneficios de empresa (art. 7), por lo que no tributan en España si no hay establecimiento permanente. En ese caso, no hay retención pero sí obligación de presentar declaración negativa. Si no hay Convenio, las rentas se consideran obtenidas en España por realizarse aquí, tributando por el régimen general o rendimientos del trabajo con un tipo del 24,75% (según normativa de 2014).
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