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Une société s'interroge sur l'éligibilité des travaux d'amélioration d'un logement acquis au taux de TVA de 10 %. La DGT précise que ce taux ne s'applique que si les travaux sont qualifiés de réhabilitation, en respectant des critères relatifs au coût et à la nature des interventions.
Cuestión planteada Aplicabilidad del tipo impositivo reducido del 10 por ciento a las obras realizadas en la vivienda, en virtud del artículo 91.Uno.3.1º de la Ley 37/1992.
Para aplicar el tipo del 10%, las obras deben ser de rehabilitación de edificios destinados principalmente a viviendas. Esto requiere cumplir un requisito cualitativo (más del 50% del coste en obras de consolidación, estructurales, análogas o conexas) y un requisito cuantitativo (que el coste de las obras supere el 25% del valor de la edificación sin el suelo). Si no se cumplen estos requisitos, se aplicará el tipo general del 21%.
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