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Une entité a demandé si l'acquisition de la totalité des actions d'une société dont l'actif est composé à plus de 50 % d'immeubles non affectés à une activité commerciale était exonérée. La DGT précise qu'en présence des cas d'évasion prévus par la Loi sur le marché des valeurs, l'opération pourrait être soumise à l'ITP ou à la TVA.
Cuestión planteada Tributación de la operación.
La transmisión de valores no admitidos a negociación en mercado secundario tributará como transmisiones onerosas de inmuebles si se pretende eludir el impuesto sobre la transmisión de los inmuebles. Se presume la elusión cuando se obtiene el control de una entidad cuyo activo esté formado en al menos un 50% por inmuebles no afectos a actividades empresariales. Si los transmitentes son personas físicas que no actúan como empresarios o profesionales, la operación no estará sujeta a IVA y tributará por ITP sin exención.
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