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Un contribuable s'interroge sur les modalités de déclaration des paiements dus au titre d'un contrat de droit de superficie après une résolution judiciaire. La DGT détermine qu'il s'agit de revenus du capital immobilier qui doivent être imputés à l'année où la décision devient définitive.
Cuestión planteada 1ª Cómo debe declarar el ingreso derivado de la sentencia judicial.
Los pagos por derecho de superficie son rendimientos del capital inmobiliario. Estos ingresos deben imputarse al periodo impositivo en que la sentencia judicial que determina su cuantía adquiera firmeza. Al abarcar más de dos años, se puede aplicar la reducción del 30% por periodo de generación superior a dos años, con el límite de 300.000 euros anuales. Asimismo, son deducibles los gastos de defensa jurídica relativos a los bienes o derechos.
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