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La question porte sur la qualification des rémunérations versées à un associé pour des services rendus à sa propre société professionnelle : s'agit-il de revenus d'activité économique ou de revenus du travail ? La DGT précise que, si les conditions relatives à l'exercice d'une activité et à l'affiliation au régime des travailleurs indépendants sont remplies, ces sommes constituent des revenus d'activité économique.
Cuestión planteada e consulta acerca del régimen de tributación en el Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas por las retribuciones correspondientes a los servicios prestados por el consultante a la sociedad en desarrollo de la actividad propia de ésta, teniendo en cuenta la nueva redacción dada al artículo 27 de la Ley del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas por la Ley 26/2014. Asimismo se consulta quién debe imputarse los rendimientos correspondientes a los servicios de auditoria o prestados en calidad de perito contable o de administrador concursal por el consultante, por haber sido designado por un Juzgado.
Para que los servicios prestados por un socio a su sociedad sean rendimientos de actividad económica, la actividad debe estar incluida en la Sección Segunda de las Tarifas del IAE tanto para el socio como para la sociedad. Además, el socio debe estar dado de alta en el régimen especial de la Seguridad Social de trabajadores por cuenta propia o en una mutualidad alternativa. Si no se cumplen ambos requisitos, las retribuciones tendrán la naturaleza de rendimientos del trabajo personal. Los honorarios por designaciones judiciales o contratos personales del profesional no son renta de la sociedad.
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