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La question porte sur la période de déclaration de la plus ou moins-value résultant de la vente d'un bien immobilier lorsque le contrat privé et l'acte authentique interviennent lors d'exercices différents. La DGT précise que l'imputation s'effectue au moment de la livraison de la chose, laquelle coïncide généralement avec l'acte authentique, sauf preuve d'une livraison antérieure.
Cuestión planteada Imputación temporal de la ganancia o pérdida patrimonial que, en su caso, se derive de la compraventa.
La ganancia o pérdida patrimonial debe imputarse en el periodo impositivo en que ocurre la alteración patrimonial, es decir, en el momento de la entrega de los bienes. El otorgamiento de escritura pública equivale a la entrega, a menos que se demuestre lo contrario. Si no se puede acreditar una entrega previa mediante medios de prueba admitidos, se tomará la fecha de la escritura pública.
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