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Une entreprise a sollicité un avis sur la possibilité d'appliquer la déduction pour réinvestissement de bénéfices extraordinaires lors de l'achat de participations dans une société par voie d'augmentation de capital, lui conférant le contrôle de celle-ci. La DGT précise que cela est possible sous réserve du respect des conditions de l'article 42 du TRLIS et à condition qu'il ne s'agisse pas d'une opération entre entités d'un même groupe.
Cuestión planteada Si se puede considerar que la adquisición vía ampliación de capital dineraria de una participación de al menos un 5% en el capital social de la entidad vinculada (sociedad C), en la que ya se posee el 34%, es un elemento apto para materializar la reinversión a efectos de la aplicación de la deducción por reinversión de beneficios extraordinarios, aun cuando como consecuencia de esa ampliación de capital la entidad consultante adquiera el control (más del 50%) de la sociedad C.
La adquisición de valores que otorguen una participación no inferior al 5 % del capital social se considera reinversión si los valores no están excluidos en el apartado 4 del artículo 42 del TRLIS y los elementos no afectos de la entidad participada no superan el 15 % de su activo. No se considerará reinversión si la adquisición se realiza mediante operaciones entre entidades de un mismo grupo acogidas al régimen especial de consolidación fiscal, ni si se adquieren a otra entidad del mismo grupo, salvo que sean elementos nuevos del inmovilizado material o inversiones inmobiliarias. En este caso, la vinculación por la que se define la relación no impide la deducción si no existe un grupo en el sentido del artículo 16 del TRLIS.
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