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Une question porte sur la fiscalité des loyers d'un local après le décès de la propriétaire, alors que la succession n'a pas encore été acceptée. La DGT précise que ces revenus ne font pas partie de l'actif successoral, mais sont attribués aux héritiers en fonction de leur quote-part.
Question posée : Attribution, aux fins de l'IRPF-2019, des revenus du capital immobilier correspondant au local loué, compte tenu du fait que la succession est en attente d'acceptation et qu'elle est enregistrée en tant que succession vacante auprès de l'AEAT depuis le 19 décembre 2019.
Les revenus d'un bien immobilier loué produits après le décès du défunt sont attribués aux héritiers ou légataires. Conformément à l'article 8.3 de la LIRPF, les successions vacantes ne sont pas des contribuables, par conséquent, les revenus sont attribués aux héritiers selon les règles ou conventions applicables ou, à défaut, par parts égales. Cette attribution est effectuée indépendamment du fait que les revenus ou les retenues figurent au nom de la personne décédée.
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