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Une consultation porte sur l'application du regime special d'IS et de l'exonération de TVA lors d'une fusion par absorption. La DGT precisera que l'inactivite de la societe absorbée n'interdit pas le regime special d'IS si des motifs economiques existent, tout en avertissant que l'usage de bases imposables negatives pourrait l'invalider. Concernant la TVA, l'operation est soumise a la taxe car il n'y a pas de transmission d'une unite economique autonome.
Cuestión planteada Si a la proyectada operación de reestructuración le es aplicable el régimen especial regulado en el capítulo VII del título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
Para aplicar el régimen especial de IS, la fusión debe realizarse bajo la Ley 3/2009 y cumplir el artículo 76.1 de la LIS con motivos económicos válidos. La inactividad de la sociedad absorbida no excluye el régimen, pero la conjunción de inactividad con bases imponibles negativas o créditos fiscales podría indicar una finalidad meramente fiscal. En cuanto al IVA, la transmisión no está exenta si no constituye una unidad económica autónoma capaz de desarrollar una actividad por sus propios medios.
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