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Une contribuable s'interroge sur la date d'acquisition applicable à un bien immobilier acheté en cours de construction en 1969, dont l'achèvement des travaux a été déclaré en 2022. La DGT précise que la date d'acquisition du terrain correspond à sa livraison ou à l'acte authentique, tandis que celle de la construction correspond à l'achèvement des travaux.
Cuestión planteada Fecha de adquisición de la parte del inmueble que le pertenece en pleno dominio.
El valor de adquisición de una vivienda construida por el propio contribuyente es la suma del coste del terreno y de las obras, más gastos y tributos. La fecha de adquisición de la edificación es la de finalización de las obras, siempre que se pueda acreditar; de lo contrario, se usará la fecha de la escritura de declaración de obra nueva. La fecha de adquisición del terreno será la que corresponda según la entrega o el otorgamiento de escritura pública.
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