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Un contribuable résidant en Espagne sous le régime de la loi Beckham s'interroge sur l'applicabilité du régime spécial des apports en nature. La DGT précise que cela est possible dès lors que les conditions de participation, de détention et l'absence de but exclusivement fiscal sont réunies.
Cuestión planteada Si a la operación descrita se puede aplicar el régimen fiscal especial previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
Para aplicar el régimen especial de aportaciones no dinerarias, la entidad receptora debe ser residente en España o tener un establecimiento permanente. En aportaciones de acciones, estas deben representar al menos el 5% de los fondos propios, pertenecer a una entidad que no sea una AIE, UTÉ o de gestión de patrimonio, y haber sido poseídas ininterrumpidamente durante el año anterior. Tras la aportación, el aportante debe mantener al menos un 5% de los fondos propios de la entidad receptora. Además, la operación debe tener motivos económicos válidos y no tener como principal objetivo el fraude o la evasión fiscal.
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