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Réinvention, durabilité et gestion de patrimoine.
Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Un contribuable en retraite active disposant de 20 biens loués demande si l'embauche d'un salarié à temps plein transforme ses revenus fonciers en activité économique. La DGT répond que le recrutement d'un travailleur sous contrat de travail à temps plein remplit la condition légale pour une telle qualification.
Cuestión planteada - Consideración del arrendamiento como actividad empresarial en el IRPF.
El arrendamiento de inmuebles se considera actividad económica únicamente cuando se utiliza, al menos, una persona empleada con contrato laboral y a jornada completa. Este requisito se cumple en el momento en que se realiza la contratación, aunque sea con posterioridad al inicio del período impositivo. Asimismo, la percepción de una pensión de jubilación no impide la aplicación de la exención del Impuesto sobre el Patrimonio si se cumplen los requisitos de habitualidad, personalidad, dirección directa y principal fuente de renta.
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