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Une question a été posée sur l'applicabilité de la réduction de 95 % au titre de l'impôt sur les successions lors de la transmission d'une exploitation de camping. La DGT répond que cela est impossible si l'entreprise était déjà louée, car la condition d'exercice habituel, personnel et direct requise pour l'exonération de l'impôt sur la fortune n'est pas remplie.
Cuestión planteada Si se pueden aplicar la reducción del 95 por 100 de la base imponible regulada en el artículo 20.2.c) del Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones.
Para aplicar la reducción del 95% en el Impuesto sobre Sucesiones, los bienes deben estar exentos en el Impuesto sobre el Patrimonio. Esta exención requiere que la actividad se ejerza de forma habitual, personal y directa. Si el negocio se ha transferido su gestión mediante arrendamiento o cesión antes del fallecimiento, no se cumple dicho requisito y no procede la reducción. No obstante, las participaciones en la sociedad que explota el negocio sí pueden gozar de la reducción si cumplen los requisitos de exención patrimonial.
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