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La consultante s'interroge sur l'éligibilité de son opération de restructuration au régime spécial des fusions. La DGT précise que si l'opération respecte la loi sur les modifications structurelles ainsi que les conditions de la LIS, ledit régime pourrait s'appliquer, à condition que l'objectif principal ne soit pas la fraude ou l'avantage fiscal.
Cuestión planteada Si la operación descrita se podría acoger al régimen fiscal previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 7 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
Si la operación se realiza en el ámbito mercantil según la Ley 3/2009 y cumple el artículo 76.1 de la LIS, podría acogerse al régimen especial. Los socios residentes en España no integrarían en su base imponible las rentas por la atribución de valores, valorándose estos por el valor fiscal de los entregados. Para aplicar este régimen, la operación debe responder a motivos económicos válidos y no tener como objetivo principal el fraude o la ventaja fiscal según el artículo 89.2 de la LIS. Los motivos de centralización y racionalización descritos podrían considerarse válidos.
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