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La requérante s'interroge sur l'obligation de déclarer des revenus immobiliers pour un logement dont elle n'a plus la possession et pour lequel une procédure d'expulsion est engagée. L'administration fiscale précise qu'en cas d'usage cédé à un tiers sans possibilité de récupération volontaire, l'exclusion de l'imputation des revenus s'applique.
Cuestión planteada Si debe imputar rentas inmobiliarias por dicho inmueble en la declaración del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas.
En inmuebles ocupados ilegalmente donde el propietario no puede recuperar la posesión a su voluntad, opera la exclusión de la imputación de rentas del artículo 85.1 de la LIRPF. Esta exclusión se aplica desde el momento en que se inicia el procedimiento de desahucio, siempre que la situación se acredite debidamente. El propietario no debe esperar a la resolución judicial para aplicar esta exclusión.
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