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Une entreprise a sollicité l'avis de la DGT concernant l'éligibilité d'une réorganisation de groupe au régime spécial des apports d'actifs. La DGT précise que cela est possible à condition de maintenir une participation minimale de 5 % dans les capitaux propres et que l'opération réponde à des motifs économiques valables, et non exclusivement à un avantage fiscal.
Cuestión planteada Si la operación descrita se puede acoger al régimen fiscal especial del capítulo VII del Título VII de la Ley del Impuesto sobre Sociedades 27/2014, de 27 de noviembre.
Para aplicar el régimen especial de aportaciones no dinerarias, la entidad que recibe la aportación debe ser residente en España o tener un establecimiento permanente, y el aportante debe participar en al menos un 5% de sus fondos propios, requisito que se cumple tanto si se alcanza con la aportación como si ya existía antes. Asimismo, la operación debe responder a motivos económicos válidos, como la reestructuración o racionalización de actividades, y no tener como principal objetivo el fraude o la evasión fiscal. Los motivos de reorganización de estructura para facilitar la gestión y evitar la concentración de riesgos pueden considerarse válidos.
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