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Une entité de gestion s'interroge sur les documents qu'un intermédiaire doit recueillir pour ne pas être tenu responsable en cas d'absence de l'autoliquidation de l'ISD par les héritiers. La DGT précise que le paiement par chèque libellé au nom de l'Administration pour couvrir l'impôt ne constitue pas une livraison de biens et écarte ainsi la responsabilité subsidiaire.
Cuestión planteada Documentación que se debe recabar con el fin de que el mediador quede exonerado de responsabilidad cuando los herederos manifiesten no disponer de la documentación que acredita la autoliquidación del ISD de un ejercicio potencialmente prescrito.
No se considera entrega de metálico, valores o prestaciones el pago mediante cheque bancario expedido a nombre de la Administración para el pago exclusivo del ISD. Estas operaciones quedan excluidas de las prohibiciones de entrega de bienes y de la responsabilidad subsidiaria de entidades financieras y aseguradoras. La DGT no determina la documentación necesaria para la exoneración por ser competencia de las Comunidades Autónomas.
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