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Le demandeur souhaite que sa société acquière la totalité de ses actions afin de les amortir par voie de réduction de capital. La DGT répond qu'en affectant l'intégralité de ses participations, le régime de séparation d'associés s'applique.
Cuestión planteada Si resulta de aplicación a la operación la regla especial establecida en el artículo 37.1.e) de la Ley 35/2006 del IRPF para los supuestos de separación de socios y, en caso de ser afirmativa la cuestión anterior, cuál sería el valor de transmisión a efectos de calcular la posible ganancia o pérdida patrimonial.
Cuando la adquisición de acciones por la sociedad para su amortización afecta a la totalidad de las participaciones de un socio, se aplica la regla especial de valoración del artículo 37.1.e) de la Ley del IRPF. Esta norma establece que la renta obtenida se considera ganancia o pérdida patrimonial, calculada por la diferencia entre el valor de la cuota de liquidación social o el valor de mercado de los bienes recibidos y el valor de adquisición. El valor de las acciones es una cuestión de derecho mercantil que el contribuyente debe acreditar.
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