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Une entité demande si l'acquisition de participations dans une société détenant des droits d'exploitation sur des biens immobiliers est soumise à l'exception d'évasion fiscale prévue à l'article 108 de la LMV. La DGT répond qu'en raison de l'affectation des biens immobiliers à une activité commerciale, les conditions de présomption d'évasion ne sont pas réunies, ce qui rendrait la transmission, en principe, exonérée.
Cuestión planteada Si sería de aplicación el artículo 108 de la Ley del Mercado de Valores.
La transmisión de valores no admitidos a negociación en mercado secundario oficial está exenta de ITPAJD e IGIC, salvo que se pretenda eludir el impuesto de la transmisión de inmuebles. Si se cumplen los supuestos de los incisos a), b) o c) del apartado 2 del artículo 108 de la LMV, se presume la intención de elusión. No obstante, si los inmuebles están afectos a actividades empresariales o profesionales, no concurren los requisitos objetivos para la presunción de elusión prevista en dicho precepto.
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