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La consultante demande si les biens immobiliers que sa société participée lui loue, ainsi qu'à sa famille, peuvent être considérés comme affectés à l'activité économique afin de bénéficier de l'exonération de l'Impôt sur le Patrimoine. La DGT répond que, si la location est effectuée au prix du marché et est qualifiée d'activité économique, les biens immobiliers peuvent constituer des éléments affectés.
Cuestión planteada Si los inmuebles arrendados por la sociedad X a la consultante y miembros de su familia podrán ser considerados como elementos patrimoniales afectos a efectos del acceso y alcance de la exención en el Impuesto sobre el Patrimonio.
Para que el arrendamiento de inmuebles sea actividad económica, debe utilizarse al menos un empleado con contrato laboral y jornada completa. Si se cumple este requisito y los inmuebles se alquilan a valor de mercado, se consideran elementos necesarios para obtener rendimientos y, por tanto, afectos a la actividad. No obstante, se excluyen de la afectación los bienes destinados exclusivamente al uso personal o cedidos por precio inferior al de mercado a vinculados.
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