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Le consultant s'interroge sur la possibilité d'appliquer la réduction de 95 % de l'Impôt sur les Successions et les Donations lors de la donation d'une exploitation agricole à ses enfants, même si la donatrice conserve la propriété de certaines parcelles. La DGT confirme que cette réduction est applicable sous réserve du respect des conditions légales et précise que la donatrice n'aura pas à déclarer de plus-values ou moins-values au titre de l'IRPF.
Cuestión planteada 1. Aplicación de la reducción prevista en el artículo 20.6 de la Ley del Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones, tanto si dona todas las fincas de la que es titular como si se reserva la titularidad de alguna.
La reducción del 95% en la base imponible del Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones procede si se cumplen los requisitos del artículo 20.6 de la Ley 29/1987, sin que afecte el hecho de que la donante se reserve la titularidad de alguna de las fincas rústicas. Asimismo, se estimará la inexistencia de ganancia o pérdida patrimonial para la donante en el IRPF por la transmisión de la explotación, siempre que se cumplan los requisitos de dicho artículo 20.6 de la Ley 29/1987.
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