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La Chambre de commerce de Menorca demande s'il est possible de proposer un domicile fiscal ou social en tant que service de siège virtuel. La DGT répond qu'il n'est pas possible de fournir un domicile fiscal différent de celui que la loi détermine déjà pour chaque assujetti.
Cuestión planteada - Confirmación sobre si, bajo el criterio de la AEAT, la Cámara de Comercio de Menorca puede proporcionar un domicilio fiscal o social a empresas y autónomos como parte de un servicio de sede virtual.
El domicilio fiscal está definido por el artículo 48 de la LGT según el tipo de obligado tributario. Por tanto, no es posible proporcionar un domicilio fiscal distinto al que la propia ley establece. No obstante, se puede ofrecer el servicio de sede virtual basándose en el domicilio fiscal que ya esté configurado según la LGT.
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