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Une société de distribution de pièces de rechange souhaitant se lancer dans la promotion immobilière s'interroge sur la possibilité d'effectuer une scission partielle ou totale sous le régime spécial de l'IS. La DGT détermine que la scission partielle n'est pas éligible si la nouvelle activité ne dispose pas de moyens matériels et humains propres préalablement à l'opération.
Cuestión planteada 1º) Si las operaciones descritas pueden acogerse al régimen fiscal previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades y si existen motivos económicos válidos.
Para la escisión parcial, el patrimonio segregado debe constituir una rama de actividad, es decir, una unidad económica autónoma con organización de medios materiales y personales diferenciados con anterioridad a la operación. Si la actividad no se ha desarrollado efectivamente con dicha estructura, no se puede aplicar el régimen especial. En la escisión total, si los socios reciben participaciones de forma proporcional, no es requisito que los patrimonios sean ramas de actividad. Los motivos económicos alegados para la reestructuración podrían ser válidos, aunque su calificación depende de los hechos.
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