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Le consultant s'interroge sur l'exercice fiscal auquel doivent être déclarées les aides au logement perçues en 2020 et 2021 au titre d'années antérieures. La DGT précise que ces aides constituent des gains patrimoniaux et doivent être imputées à l'année de leur encaissement.
Cuestión planteada Imputación temporal de dichas percepciones en el Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas.
La percepción de una ayuda al alquiler constituye una ganancia patrimonial al variar el valor del patrimonio del contribuyente. Esta ganancia se integra en la base imponible general al no estar ligada a una transmisión de elementos patrimoniales. Según el artículo 14.2 c) de la LIRPF, estas ganancias derivadas de ayudas públicas deben imputarse al periodo impositivo en que se produzca su cobro.
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