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Une societe suisse et une societe espagnole envisagent une fusion par absorption afin que l'entite espagnole puisse operer en Suisse via une succursale. La DGT examine si l'operation est elegible au regime special de l'IS et ses incidences sur l'IRNR, l'ITP/AJD et la TVA.
Cuestión planteada 1) Si la operación descrita puede acogerse al régimen fiscal especial del capítulo VII del Título VII de la Ley del Impuesto sobre Sociedades 27/2014, de 27 de noviembre.
La operación podrá aplicar el régimen especial de fusión del capítulo VII del título VII de la LIS si cumple los requisitos mercantiles de la Ley 3/2009. No se aplicará dicho régimen si la operación tiene como principal objetivo el fraude o la evasión fiscal, o si carece de motivos económicos válidos según el artículo 89.2 de la LIS. En el caso planteado, si no hay objetivo de evasión, se entenderá económicamente válida.
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