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La DGT a été consultée pour savoir si une scission de société ne bénéficiant pas du régime spécial de l'impôt sur les sociétés entraînerait la perte de la réduction pour entreprise dans l'impôt sur les successions. La DGT répond que ce droit est maintenu si la valeur d'acquisition est conservée pendant la période de détention requise.
Cuestión planteada Si en caso de escisión de la Sociedad podría mantenerse el derecho a la reducción practicada en el supuesto de que la operación societaria prevista no se acogiera al régimen fiscal previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley del Impuesto sobre Sociedades
La Ley exige mantener el valor de la adquisición durante diez años para conservar la reducción del 95 por 100. Si tras una escisión se ostenta la titularidad de otras acciones o participaciones y se mantiene, al menos, el valor de adquisición, se cumple el artículo 20 de la Ley 29/1987. La referencia a regímenes especiales en resoluciones previas es una interpretación descriptiva y no un requisito adicional a la Ley.
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