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Une société holding s'interroge sur la possibilité de soumettre l'apport de participations d'une entité portugaise par ses associés résidents en Espagne au régime spécial. La DGT précise que cela est possible dès lors que les conditions de participation, d'ancienneté et d'objet social sont remplies, et qu'il existe des motifs économiques valables.
Cuestión planteada - Si la operación descrita se podría acoger al régimen fiscal especial previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
Para aplicar el régimen especial del artículo 87 de la LIS, las participaciones aportadas deben representar al menos el 5% de los fondos propios de la entidad, haber sido poseídas ininterrumpidamente durante el año anterior y pertenecer a entidades que no gestionen patrimonio mobiliario o inmobiliario ni sean AIE o UTΕ. Además, la aportación debe mantener una participación mínima del 5% en la entidad receptora. Finalmente, la operación debe responder a motivos económicos válidos y no tener como objetivo principal el fraude o la evasión fiscal, según el artículo 89.2 de la LIS.
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