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Une personne loue un bien immobilier à son fils pour que celui-ci l'exploite en tant que location touristique. La DGT détermine que la location est soumise à la TVA au taux de 21 % car la destination n'est pas l'habitation, et constitue pour la propriétaire des revenus du capital immobilier.
Cuestión planteada 1.) Sujeción al Impuesto sobre el Valor Añadido del arrendamiento efectuado por la consultante.
El arrendamiento de un inmueble para ser utilizado en una actividad económica de un tercero no goza de la exención de IVA por vivienda. Al no ser un uso destinado exclusivamente a vivienda, la operación está sujeta al tipo general del 21%. Para la propietaria, los ingresos son rendimientos del capital inmobiliario, debiendo aplicarse el rendimiento mínimo por parentesco si aplica.
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