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Un contribuable s'interroge sur la possibilité de soumettre l'apport de participations d'une société à une nouvelle entité au régime spécial de la LIS. La DGT précise que cela est possible dès lors que les conditions relatives au pourcentage de participation, à l'ancienneté de la propriété et à la validité des motifs économiques sont respectées.
Cuestión planteada Si la operación descrita se podría acoger al régimen fiscal especial previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
Para aplicar el régimen especial de aportaciones no dinerarias, la entidad receptora debe ser residente en España y el aportante debe mantener al menos un 5% de los fondos propios tras la operación. En aportaciones de acciones, estas deben representar al menos el 5% de los fondos propios de la entidad, poseerse ininterrumpidamente durante el año anterior y la entidad no puede tener como actividad principal la gestión de patrimonio mobiliario o inmobiliario. Además, la operación no debe tener como objetivo principal el fraude o la evasión fiscal, debiendo responder a motivos económicos válidos y no a la mera búsqueda de una ventaja fiscal.
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