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Le demandeur s'interroge sur l'assujettissement fiscal d'une somme versée à l'enfant non issu des liens matrimoniaux du mari de sa sœur à la suite d'un accord de conciliation. La DGT précise que ce versement est qualifié de donation et que le donateur n'est pas tenu de s'acquitter d'un impôt.
Cuestión planteada Si el consultante tiene que tributar en algún impuesto por la cantidad que entregue al hijo del marido de su hermana.
La cantidad entregada mediante el acuerdo de conciliación se considera una donación. En este tipo de negocios jurídicos gratuitos, el sujeto pasivo es el donatario y no el donante. Por tanto, al consultante no le corresponde tributar por la entrega de ese dinero, independientemente de la obligación tributaria que tenga el beneficiario.
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