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Une entreprise fabricant des produits phytosanitaires, des biocides et des produits vétérinaires s'interroge sur le taux de TVA applicable à ses produits. La DGT précise que seuls les médicaments à usage vétérinaire bénéficient du taux réduit de 10 %.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable del Impuesto sobre el Valor Añadido.
Las entregas, adquisiciones intracomunitarias e importaciones de productos de uso veterinario tributarán al tipo del 10% siempre que tengan la consideración de medicamento de uso veterinario. En cualquier otro caso, se aplicará el tipo impositivo general del 21%.
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