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Une entreprise espagnole a sollicité un avis sur la qualification de ses services d'ingénierie et de conseil technique au Brésil en tant que redevances. La DGT détermine que, conformément à la convention et aux accords d'interprétation, ces services sont qualifiés de redevances et fixe le taux de retenue à la source applicable.
Cuestión planteada Si los servicios técnicos de consultoría a prestar por la consultante tienen la consideración de cánones a efectos de lo establecido en la Resolución de 22 de septiembre de 2003, de la Secretaría General Técnica, por la que se dispone la publicación de las Cartas de 17 y de 26 de febrero de 2013, intercambiadas entre España y Brasil sobre la interpretación, en base al artículo 25 del Convenio para evitar la doble imposición y prevenir la evasion fiscal en materia de impuestos sobre la renta entre el Estado español y la república Federativa de Brasil, hecho en Brasilia el 14 de noviembre de 1974, insertado en el BOE de 31 de diciembre de 1975.
Los servicios técnicos o de asistencia técnica se incluyen en el concepto de canon, independientemente de si hay transferencia de tecnología, salvo que sean servicios profesionales de calificación técnica de personas. En este caso, los servicios de ingeniería y consultoría técnica prestados se califican como cánones. Debido a la cláusula de nación más favorecida, se aplica una retención máxima del 10% en Brasil. Para la deducción por doble imposición en España, se considerará que los cánones han tributado en Brasil al 25%.
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