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Un professionnel de l'immobilier s'interroge sur la possibilité de soumettre l'apport de son activité à une société au régime spécial de neutralité fiscale et sur la validité de ses motifs économiques. La DGT précise que l'opération peut bénéficier de ce régime sous réserve du respect des conditions légales.
Cuestión planteada Si cumple la operación proyectada los requisitos para acogerse al régimen especial de las fusiones, escisiones, aportaciones de activos, canje de valores y cambio de domicilio social de una Sociedad Europea o una Sociedad Cooperativa Europea de un Estado miembro a otro de la Unión Europea (régimen FEAC). En particular si puede entenderse que se efectúa por motivos económicos válidos.
Para aplicar el régimen de neutralidad fiscal en la aportación de una rama de actividad, la entidad receptora debe ser residente en España y el aportante debe poseer al menos un 5% de los fondos propios. Los elementos aportados deben estar afectos a una actividad económica con contabilidad según el Código de Comercio. Los motivos económicos válidos son aquellos conectados con la continuidad y desarrollo de la actividad empresarial, no siendo la ventaja fiscal el objetivo principal. En el caso planteado, la operación podría acogerse al régimen si se acredita que los elementos constituyen una unidad económica autónoma.
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