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Un promoteur s'interroge sur la possibilité de vendre des places de parking déjà construites comme annexes à de nouveaux logements afin de bénéficier du taux réduit. La DGT répond que cela est possible si la transmission est simultanée et que les places se situent sur la même parcelle que l'immeuble et ses parties communes.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable.
Las entregas de plazas de garaje tributan al 10% si no exceden de dos unidades, se transmiten conjuntamente con viviendas en el mismo acto y se encuentran en la superficie o subsuelo de la misma parcela que los edificios y zonas comunes. Si las plazas están en parcelas distintas con accesos independientes, tributarán al 21%. Si no se cumplen los requisitos de simultaneidad o ubicación, la vivienda tributa al 10% y el garaje al 21%.
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