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Un contribuable s'interroge sur la période fiscale à laquelle doit être déclarée la plus-value issue de la vente d'une exploitation rurale effectuée par acte sous seing privé. La DGT précise que le gain est imputé au moment de la livraison des biens, ce qui coïncide généralement avec la signature de l'acte authentique.
Cuestión planteada Periodo impositivo de imputación de la ganancia patrimonial obtenida por la transmisión de la finca.
Las ganancias o pérdidas patrimoniales se imputan en el periodo en que tiene lugar la alteración patrimonial, es decir, en el momento de la entrega de los bienes. La ganancia se entenderá producida en el periodo impositivo en el que se otorgue la escritura pública, salvo que se acredite la entrega en un momento anterior mediante medios de prueba admitidos en Derecho. En ausencia de prueba, se tomará la fecha de la escritura pública.
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