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Une gestionnaire de fonds s'interroge sur l'application du regime special d'IS lors de la fusion de fonds d'investissement espagnols par une SICAV luxembourgeoise. La DGT confirme que cela est possible si les conditions de la LIS et de la réglementation des OPCVM sont respectées, bien que les revenus issus de la cession de biens soient intégrés dans la base imposable des fonds, la société absorbante et non residente ne disposant pas d'un etablissement permanent en Espagne.
Cuestión planteada 1º) Si las operaciones mencionadas pueden acogerse al régimen fiscal especial del capítulo VIII del Título VII del Texto Refundido de la Ley del Impuesto sobre Sociedades, aprobado por Real Decreto Legislativo 4/2004, de 5 de Marzo.
La operación puede acogerse al régimen especial de IS si se realiza en el ámbito mercantil, conforme a la Ley de IIC y la Ley de modificaciones estructurales, y se cumple el artículo 76.1 de la LIS. No obstante, las rentas por la transmisión de elementos patrimoniales de los fondos españoles se integrarán en su base imponible porque la entidad absorbente es no residente y los bienes no quedan afectos a un establecimiento permanente en España. Para los partícipes residentes en España o la UE, las rentas por la atribución de acciones de la SICAV no se integrarán en el momento de la fusión, sino cuando transmitan dichas acciones o pierdan la residencia.
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