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Une ancienne employée d'un établissement financier demande si la modification du taux d'intérêt de son hypothèque entraîne le paiement d'un impôt. La DGT répond que l'opération est exonérée de la taxe sur les actes juridiques documentés, mais qu'il existe l'obligation de présenter la déclaration correspondante.
Cuestión planteada Confirmar que esta novación no supone la liquidación de ningún impuesto.
La novación modificativa de un préstamo hipotecario que cambie el tipo de interés pactado, realizada de común acuerdo con una entidad financiera, está sujeta a la modalidad de actos jurídicos documentados pero exenta de la cuota gradual. No obstante, al constituir un hecho imponible y no estar en los supuestos de excepción, el obligado debe presentar la autoliquidación aunque no deba realizar ingreso alguno. La cláusula de mantenimiento de rango no constituye hecho imponible de la cuota variable por carecer de contenido valuable.
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