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Une municipalité demande si les participations aux frais d'urbanisme réclamées aux propriétaires sont soumises au mécanisme de l'autoliquidation par le preneur. La DGT précise que ce dispositif s'applique dès lors que les propriétaires agissent en qualité d'entrepreneurs ou de professionnels et qu'ils communiquent cette condition à la municipalité.
Cuestión planteada Si a las derramas que repercute el consultante a los propietarios también les resultaría de aplicación la regla de inversión del sujeto pasivo prevista en el artículo 84.Uno.2º.f) de la Ley 37/1992.
La inversión del sujeto pasivo en ejecuciones de obra de urbanización de terrenos procede si el destinatario actúa como empresario o profesional. Para que opere, los propietarios deben comunicar expresa y fehacientemente al Ayuntamiento su condición de empresarios. Si los propietarios no son empresarios o profesionales, el Ayuntamiento debe repercutir la cuota del IVA aplicando el tipo general del 21 por ciento.
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