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Une entreprise commercialisant des droits de redevance sur des brevets de variétés végétales s'interroge sur le taux de TVA applicable. La DGT précise que le taux de 10 % peut être appliqué si la prestation est nécessaire au développement d'une exploitation agricole et est réalisée en sa faveur.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable a los servicios prestados por el pago del royalty.
El tipo reducido del 10% es aplicable a los royalties asociados a la venta de plantones de frutales según el artículo 91.Uno.2.3º de la Ley 37/1992. Para ello, deben cumplirse tres requisitos: que la prestación esté comprendida en la lista legal, que se realice en favor de un titular de explotación agrícola, forestal o ganadera y que sea necesaria para su desarrollo. Si no se cumplen estos requisitos, el tipo aplicable será el general del 21%.
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