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La question porte sur l'impact de la dissolution d'une société ou de la vente d'actifs sur l'obligation de détention de dix ans pour bénéficier de l'abattement lié à l'entreprise familiale. La DGT précise que l'exigence de maintien porte sur la valeur d'acquisition et non sur l'identité des biens.
Cuestión planteada Diversas cuestiones relativas a la exigencia del mantenimiento del valor de la adquisición.
El requisito de mantenimiento de la adquisición se refiere a su valor, prohibiéndose actos de disposición u operaciones societarias que lo minoren de forma sustancial. Si se mantiene el valor de adquisición por el que se aplicó la reducción, se cumple el requisito de permanencia. La enajenación de la parte de un heredero tras una disolución afecta solo al vendedor y no a los demás coherederos.
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