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Une entreprise du secteur immobilier s'interroge sur l'assujettissement à la TVA de la vente d'un emplacement d'amarrage et sur la possibilité de renoncer à l'exonération. La DGT détermine que les points d'amarrage constituent des bâtiments et que la vente est une seconde livraison exonérée, sans possibilité de renonciation dès lors que l'acquéreur est un particulier.
Cuestión planteada Sujeción de la operación al Impuesto y posible exención de la misma. Posibilidad de renunciar a la exención, en su caso.
Los puntos de amarre en pantalanes se consideran edificaciones al ser construcciones permanentes para una actividad autónoma. La venta de una plaza de amarre por una mercantil es una operación sujeta a IVA que, al no realizarla el promotor, constituye una segunda entrega de edificaciones sujeta y exenta. No procede la renuncia a la exención porque el adquirente es una persona física sin condición de empresario o profesional.
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